Préambule

La société CREALiZ avec le service Reuse Canada, implanté au 5722 Avenue Wolseley H4W2L Montreal QC Canada, se positionne comme un acteur clé dans le domaine de l’économie circulaire. Nous avons élaboré une plateforme dédiée au réemploi des produits et matériaux de construction. Cette initiative s’inscrit dans notre engagement en faveur de la sobriété carbone, de l’économie des ressources et de la prévention des déchets.

A ce titre, elle a développée une activité destinée à favoriser le réemploi des biens et matériaux issus des chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction.

Reuse Canada exploite notamment dans ce cadre une plateforme de seconde main pour le bâtiment et l’immobilier accessible à l’adresse www.reusecan.com (ci-après “Marketplace, Plateforme ou reusecan.com”).

Via cette Marketplace sont commercialisés  par des vendeurs tiers :

– Des matériaux d’occasion en l’état ;

– Des matériaux d’occasion préparés en vue de leur réemploi ; des biens reconditionnés ;

– Des produits upcyclés ;

– Des produits neufs sauvés de la benne (invendus, surplus de chantier, etc.).

La Plateforme est réservée aux Professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics (tout professionnel, inscrit au registre des enteprises, exerçant des activités dans le secteur du bâtiment et des travaux publics), et aux autres Acteurs de l’économie circulaire (toute personne morale contribuant par son objet ou ses activités à promouvoir des pratiques d’économie circulaire). Seuls ces derniers sont susceptibles d’être Acquéreurs des matériaux, biens et produits proposés.

1. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations entre le Vendeur et l’Acquéreur (ci-après ensemble, les “Parties”) à l’occasion de la fourniture de Produits, tels que définis à l’article 2 des présentes CGV, via la Marketplace.

Elles s’appliquent :

à toutes les ventes effectuées psur Reuse Canada, à l’exclusion de tout autre document ; aux ventes effectuées par des vendeurs tiers utilisant les services d’annonces de la Plateforme, sauf à ce que le Vendeur ait substitué ses propres CGV dans l’annonce et qu’elles aient été expressément acceptées par l’Acquéreur. Le cas échéant, l’Acquéreur et le Vendeur renoncent à se prévaloir des présentes CGV.

Les présentes CGV sont acceptées par l’Acquéreur lors de la Commande. Une fois acceptées, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et l’Acquéreur.

Les présentes CGV ne régissent pas :

l’utilisation de la Marketplace. Cette utilisation est encadrée par les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) disponibles sur la plateforme ;

tout autre prestation de services fournie par CREALiZ dans le cadre de ces autres activités.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par CREALiZ. Elles s’appliqueront aux Commandes passées postérieurement à leur modification.

2. Description des Produits Les Produits proposés à la vente sur le site france-reemploi.fr sont des produits, équipements et matériaux de construction qui relèvent conformément au code de l’environnement soit de la prévention des déchets, soit du réemploi. Tous les Produits d’occasion issus de chantiers de construction, de réhabilitation et de déconstruction ayant vocation à être réemployés ont fait l’objet d’un tri conformément à l’article L. 541-4-4 du code de l’environnement. Les Produits proposés sur la Plateforme ne présentent pas les mêmes caractéristiques et la même qualité, et font l’objet à ce titre d’une classification selon leur origine, leur état et les éventuelles opérations de préparation ou de transformation subies.

2.1. Produits état neuf Les Produits dits “état neuf” proposés sur la Marketplace proviennent de différentes sources comme le surplus de chantier, de stocks dormants, ou de produits invendus. Il s’agit de matériaux et d’équipements qui n’ont finalement jamais été utilisés et sont donc en parfait état de fonctionnement. Ils peuvent être accompagnés de leur emballage d’origine et de la notice d’utilisation. Ils ont plusieurs avantages, notamment leur prix attractifs, leur qualité. Ils permettent de réaliser des économies tout en bénéficiant d’une qualité garantie.

3 : Prix Les prix des Produits sont indiqués en dollarts CAD, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC), Le prix des Produits est ferme et définitif. Il ne peut être modifié après la validation de la Commande par l’Acquéreur.

4 : Commande L’Acquéreur peut passer une Commande sur la Plateforme en suivant les étapes suivantes : Sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter ; Ajouter le Produit au panier ; Valider la Commande ; Procéder au Paiement sur la plateforme ; Retrait de sa commande chez le vendeur.

5 : Paiement Le Paiement des Produits s’effectue directement sur la Plateforme Reuse Canada via Stripe, solution de paiement sécurisée. Les moyens de Paiement acceptés sont les cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express. Le Vendeur est seul responsable de la gestion des transactions financières et des litiges liés au paiement. CREALiZ n’intervient en aucun cas dans le processus de paiement et ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque dysfonctionnement de la plateforme Stripe. Le paiement de l’acquéreur sera effectué sur le compte bancaire du vendeur après la récupération de la marchandise et la validation de l’opération par le vendeur.

6 : Retrait Les produits peuvent être retirés à l’adresse spécifiée par l’Acquéreur lors du processus de commande. Lors du retrait, il incombe à l’Acquéreur de procéder à une vérification minutieuse de l’état des produits afin de s’assurer de leur conformité. Toute réclamation concernant l’état des produits doit être formulée dans un délai de 7 jours suivant la transaction.

7 : Droit de rétractation : Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acquéreur bénéficie d’un délai légal de 10 jours pour se rétracter de sa Commande, sans avoir à fournir de justification. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la réception du Produit par l’Acquéreur. Pour exercer son droit de rétractation, l’Acquéreur doit notifier sa décision au Vendeur dans le délai imparti.

8 : Responsabilité CREALiZ ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects éventuellement causés par l’utilisation des Produits vendus via sa plateforme. Ces dommages indirects peuvent inclure, mais ne se limitent pas à, des pertes financières, des dommages matériels, des pertes de revenus, des pertes de données, ou tout autre préjudice immatériel. De plus, la société décline toute responsabilité en cas de mauvaises informations fournies par les vendeurs.

9 : Propriété intellectuelle Tous les éléments de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Ces droits garantissent la propriété exclusive de Reuse Canada sur l’ensemble des éléments présents sur sa Plateforme, et toute utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

10 : Loi applicable et juridiction En cas de litige né de l’application des présentes CGV, le Tribunal de Commerce sera seul compétent. En cas de litige, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une action en justice. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. 

Fait à Montréal, le 10 Mars 2025 La société CREALiZ INC.